Finances et légal

Quelles sont les bases légales de cette levée de fonds ?

Les prises de parts sont régies par le Code des sociétés et des associations, et plus particulièrement par les statuts de Supernova Coop disponibles sur le site du Moniteur belge. Supernova Coop est agréé par le SPF Économie en tant qu’entreprise sociale et en tant que société coopérative.

Les informations légales sur la prise de parts sont disponibles dans la note d’information sur le site de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers). Ce document, nécessaire à toute levée de fonds de ce type (appel public à l’épargne) contient des informations sur l’émetteur, le montant et la nature des instruments de placement offerts, sur les raisons et les modalités de l’offre, ainsi que sur les éventuels risques. La note d’information pour la présente campagne a été publiée le 9 juin 2023. Sa durée de validité est de 365 jours.

Quels sont les statuts de Supernova Coop ?

Supernova Coop a été créée le 19 juillet 2017, ses statuts ayant été publiés par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 31 juillet 2017. Ces statuts ont été mis à jour le 3 mai 2023 pour les mettre en concordance avec le nouveau Code des sociétés et des associations. Ils ont été publiés au Moniteur belge du 5 mai 2023. L’arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant agrément de la société coopérative Supernova Coop comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2023.

Pourquoi y a-t-il des « garants » et quel est leur rôle ?

Les statuts de Supernova Coop empêchent toute forme de spéculation financière sur le bien immobilier acquis en emphytéose, et prévoient à cet effet des collèges de coopérateurs garants ainsi qu’une représentation de l’ASBL Nova dans le conseil d’administration de la Coopérative. Certaines décisions importantes, telle la modification de l’objet social, ne peuvent se prendre sans des majorités qualifiées dans les collèges de garants.

Comment et quand la coopérative sera-t-elle rentable ?

L’objectif de Supernova Coop n’est pas d’être rentable, mais d’avoir une situation budgétaire en équilibre pour éviter que l’ASBL Nova ne doive payer un loyer trop élevé. Supernova Coop a établi un premier plan financier en 2021 avec Socofinam, un bureau d’experts-comptables spécialisé dans le conseil fiduciaire. C’est ensuite la SAW-B (Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises), agence-conseil spécialisée dans le développement d’entreprises sociales, qui a pris le relais en 2022 pour analyser son modèle économique et lui assurer une vision intégrant l’économie sociale dans son ensemble.

Y a-t-il un risque que je perde mon investissement ?

On ne peut bien sûr exclure le risque que la coopérative n’arrive pas à payer ses frais et dettes à échéance, ou que surgissent des frais non prévus propres à l’entretien du bâtiment. Mais le modèle économique de la coopérative est structurellement favorable à sa trésorerie.

Par ailleurs, la source de revenus quasi unique de Supernova est le versement d’un loyer par le locataire du bien. Il n’est pas impossible que l’ASBL Nova se retrouve un jour dans l’incapacité de s’acquitter de ce loyer. Cependant, les revenus de l’ASBL proviennent majoritairement de fonds publics dont elle bénéficie de manière stable. Si elle venait à les perdre, elle pourrait développer davantage ses revenus en fonds propres (principalement par sa billetterie, par les consommations prises dans son foyer-bar, par la location de l’espace cinéma et de son foyer-bar).

Si l’ASBL Nova venait à disparaître, le bien serait mis en location à un autre projet culturel similaire.

Comment se retirer de la coopérative ?

Un coopérateur peut toujours démissionner toutefois pas dans l’année suivant la date à laquelle il est devenu associé. La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice. Le coopérateur qui souhaite retirer ses parts, en tout ou en partie, en adresse la demande au Conseil d’administration par écrit. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts. Cependant, ce montant ne peut pas être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant hormis l’indexation de la part l’indice santé à compter de sa date de souscription. Supernova peut différer tout ou partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au furet à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la date du remboursement. Le remboursement aura lieu au plus tard dans les trois ans suivant l’exercice au cours duquel la sortie aura été décidée ou demandée, pour autant que les fonds propres de Supernova consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité. Le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.

Comment les bénéfices sont-ils affectés ?

L’affectation d’un éventuel bénéfice net est déterminé, conformément à la Loi, par l’Assemblée générale. Les statuts de Supernova Coop excluant la distribution de plus-values aux coopérateurs et coopératrices, tout éventuel bénéfice serait affecté à des dépenses correspondant à l’objet social de la coopérative.

Est-il possible de gagner de l’argent avec Supernova ? Des dividendes sont-ils possibles ?

Non, il n’y a pas de dividendes rattachés aux parts de Supernova. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés, il n’est plus possible d’écrire explicitement dans les statuts qu’une coopérative exclut la plus-value pour ses coopérateurs, même si c’est contradictoire avec la philosophie de Supernova Coop. Nos statuts prévoient qu’un coopérateur peut juste se voir rembourser sa participation au montant réellement libéré. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant, hormis l’indexation éventuelle de la part selon l’indice santé à compter de la date de souscription.

Puis-je bénéficier du Tax Shelter ou de la déduction fiscale ?

Non, car la déductibilité fiscale (Tax Shelter) suppose de remplir plusieurs critères que Supernova ne remplit pas : son objet social a trait à du patrimoine immobilier, elle a été fondée il y a 6 ans et elle n’emploie pas au minimum 10 équivalents temps plein.

Qu’est-il fait des données personnelles ?

Les données à caractère personnel recueillies et reprises sur votre profil sont protégées et resteront confidentielles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018. Elles seront uniquement utilisées pour vous confirmer votre paiement puis votre prise de parts, ainsi que vous communiquer les informations utiles sur les activités de la coopérative et de ses projets. Seule la coopérative Supernova Coop pourra faire usage de ces données. Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, et d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à Supernova Coop, 14 rue d’Arenberg, 1000 Bruxelles, contact@supernova.coop.

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